Mentions légales et conditions générales de vente

Mentions légales

Mentions légales de LEITNER AG :

Inscription au registre de la chambre du commerce de Bolzane n° : 00123790214

N° d'identification à la TVA : IT 00123790214

Directeur : Michael Seeber

Responsable du contenu : LEITNER AG

Rédaction : Marketing LEITNER AG

Adresse PEC : leitnerspa@legalmail.it 


Conception, design Web et programmation :

pixelart GmbH

Schießstandstraße 68 | 5061 Salzburg-Elsbethen | Autriche

Internet : http://www.pixelart.at

 

Conditions générales de vente applicables aux achats en ligne sur le présent site Internet

Le vendeur est la société LEITNER AG, dont le siège est sis à 39049 Sterzing (Italie), Brennerstrasse 34, dénommée ci-après « LEITNER » ou « vendeur »

et

l'acheteur est la personne physique ou morale procédant à une commande en ligne sur la page internet www.leitner-ropeways.com, dénommée ci-après l' « acheteur ».

L'acheteur est identifié par les données qu'il introduit dans le formulaire de commande et qu'il nous envoie.

En envoyant ce formulaire de commande, il reconnaît et accepte les conditions générales de vente.

 

1.) BASE LEGALE

1.1. Les dispositions réglant la relation entre LEITNER et l'acheteur en tant que consommateur final reposent sur les réglementations en vigueur dans l'État du vendeur en matière de protection du consommateur.

Si l'acheteur agit dans le cadre de son activité professionnelle et indique son numéro d'identification à la TVA, les dispositions légales réglant les relations entre sociétés s'appliquent.

 

2.) OBJET

2.1. LEITNER propose à la vente toute une gamme de produits par l'entremise de sa page d'accueil sur internet. L'acheteur a la possibilité de consulter les articles représentés et de les acheter.

 

3.) CONDITIONS D'ACHAT

3.1. L'ACHETEUR peut sélectionner et acheter chaque article en suivant les indications reprises à la page internet : www.leitner-ropeways.com sous la rubrique « Shop ».

3.2. LEITNER se réserve le droit de ne pas livrer les marchandises commandées s'il s'avère que les données mentionnées sur le formulaire de commande sont fausses ou incomplètes.

 

4.) PRIX

4.1. Tous les prix s'entendent taxe sur la valeur ajoutée comprise. Un forfait de 6 euros est facturé pour l'envoi

 

5.) EXECUTION DE LA COMMANDE

5.1. La commande transmise par le client à LEITNER n'est pas contraignante pour cette dernière tant que le paiement n'a pas été réceptionné.

5.2. Si possible, la commande est livrée en un seul envoi. Si, pour des raisons techniques ou logistiques, l'expédition se fait en plusieurs étapes, LEITNER ne facture les frais d'envoi qu'une seule fois.

 

6.) LIVRAISON

6.1. Les délais de livraison dépendent de l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur, mais dans tous les cas, les marchandises commandées sont remises au plus tôt. Le traitement des premières commandes peut durer jusqu'à deux semaines.

 

7.) PAIEMENT

7.1. Le paiement peut être effectué par virement bancaire. Dans tous les cas, le paiement doit intervenir avant l'envoi des articles. Seules les coordonnées bancaires suivantes de la société LEITNER AG peuvent être utilisées :

 

Banca Popolare di Bergamo S.p.A.

Via Manzoni, 7

20121 Milano

SWIFT: BLOPIT22

IBAN: IT 72 M 05428 01602 000000001236

 

8.) DROIT A LA RESTITUTION

8.1. Le droit à la restitution ne s'applique que pour les acheteurs d'articles qui n'ont aucun lien avec leur activité professionnelle. Le droit à la restitution ne s'applique pas aux contrats entre sociétés.

8.2. L'acheteur peut résilier le contrat dans les 14 jours suivant la réception de l'article.

8.3. Dans ce cas, l'acheteur doit en informer LEITNER par courrier recommandé, fax ou courriel dans les 14 jours suivant la réception de l'article.

8.4. Cette communication doit mentionner les éléments suivants :

8.4.1. Les données de la commande sur laquelle l'acheteur exerce son droit à la restitution.

8.4.2. La volonté expresse de l'acheteur de résilier le contrat de vente

8.4.3. Les coordonnées bancaires complètes de l'acheteur. 

8.5. L'article doit être renvoyé à LEITNER dans les 14 jours suivant leur réception.

8.6. Les coûts du retour et les risques liés au transport sont à la charge exclusive de l'acheteur. Le retour ne sera accepté par LEITNER que si l'article revient dans son emballage original et dans un état impeccable. Si, lors de leur renvoi, les articles présentent des traces d'utilisation ou de détérioration, LEITNER se réserve le droit d'invoquer ses droits à réparation.

8.7. Le montant du prix d'achat des articles retournés est remboursé à l'acheteur dans les 30 jours.

 

9.) TRAITEMENT DES DONNEES ELECTRONIQUES

9.1. En ce qui concerne le traitement des données personnelles, LEITNER signale que les données reçues dans le cadre de son activité ou transmises par l'acheteur sont rassemblées dans une base de données. Ces données peuvent être par la suite complétées et traitées par des collaborateurs de LEITNER AG et de sociétés qui lui sont liées.

Les « données personnelles » sont manipulées aux fins suivantes : exercice des relations contractuelles, activité commerciale, organisation, statistiques, exécution des obligations comptables et d'information fiscale prescrites par la loi.

On entend par « traitement des données personnelles » toute opération réalisée avec ou sans utilisation de moyens électroniques concernant la collecte, l'enregistrement, l'archivage, le traitement, la modification, la sélection, le tirage au sort, la confrontation, l'utilisation, la mise en rapport, le blocage, la communication, la diffusion, l'effacement et la destruction de données.

Les données conservées ne sont pas transmises à d'autres personnes, sociétés, organismes ou associations, sauf dans un cas prévu par la loi ou des réglementations correspondantes, des normes de la Communauté européenne ou d'autorités administratives.

 

10.) Droit applicable et tribunal compétent 

10.1 Tout litige survenant entre les parties concernant le contrat de vente conclu en ligne sur la page d'accueil internet www.leitner-ropeways.com est soumis au droit de l'État abritant le siège social du vendeur.

10.2. Si l'acheteur est établi à l'étranger ou est une société, et s'il achète l'article dans le cadre de son activité professionnelle, le tribunal compétent est exclusivement celui de l'État abritant le siège social du vendeur.

 

En passant sa commande, l'acheteur accepte les conditions générales de vente publiées sur la page internet www.leitner-ropeways.com, confirme les avoir lues, en ce compris les points traitant des sources de droit et de la juridiction applicables, et marque son consentement exprès avec celles-ci.